Aperçu

La Loi sur les aires protégées des TNO prévoit un processus permettant d’identifier, de proposer officiellement et de créer de nouvelles aires protégées. En voici le déroulement :

1re étape : identification

• Un gouvernement autochtone, une organisation autochtone, le GTNO, un autre organisme ou un membre du public désigne une aire à protéger.
• Toute aire désignée doit respecter l’objet de la Loi sur les aires protégées.
  • Résumé de l’objet de la Loi : fournir un outil permettant de créer un réseau d’aires protégées permanentes qui soutient et promeut la protection, la conservation et le maintien de la biodiversité, de l’intégrité écologique et de la continuité culturelle aux TNO.

2e étape : dépôt d’une demande de mise en nomination par un particulier ou un organisme

(pas par des gouvernements et des organisations autochtones et le gouvernement territorial)

• Le particulier ou l’organisme doit obtenir, pour la proposition d’une aire protégée, un soutien, notamment de la part des gouvernements autochtones, des organisations autochtones et des propriétaires fonciers privés concernés.
• Le particulier ou l’organisme peut ensuite déposer une demande de mise en nomination à l’une des parties suivantes :
  • Gouvernement territorial
  • Gouvernement autochtone
  • Organisation autochtone
• Le demandeur doit fournir les renseignements suivants, au mieux de sa connaissance :
  • Une description de l’importance que revêt l’aire et de la façon dont le fait de la protéger aiderait à répondre à l’objet de la loi;
  • Une carte de l’aire;
  • L’approbation des propriétaires fonciers privés à la mise en nomination, le cas échéant.

3e étape : évaluation de la demande de mise en nomination

• Le gouvernement territorial, le gouvernement autochtone ou l’organisation autochtone évalue s’il souhaite soutenir la mise en nomination de l’aire au statut d’aire protégée territoriale.
• Pour qu’une aire mise en nomination devienne une aire protégée proposée :
  • L’aire doit être composée de terres publiques ou, si elle contient des terres privées, les propriétaires fonciers privés doivent en approuver la mise en nomination;
  • Le ministre doit convenir que l’aire mise en nomination répond à l’objet de la Loi ainsi qu’à tout autre critère énoncé dans les règlements;
  • Le GTNO doit avoir adéquatement consulté toutes les parties pour lesquelles la création d’une aire protégée proposée pourrait avoir des répercussions sur les droits ancestraux ou issus de traités;
  • L’aire doit être provisoirement protégée contre tout type de développement industriel, et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit prise quant au fait de lui attribuer ou non une protection permanente.

4e étape : dépôt de la mise en nomination auprès du ministre et examen par celui-ci

• Si la demande de mise en nomination obtient le soutien demandé, la mise en nomination est finalisée et déposée par un gouvernement autochtone, une organisation autochtone ou le gouvernement territorial auprès du ministre responsable des aires protégées.
• La nomination est examinée par le ministre.
• Le ministre peut décider de rejeter la nomination, auquel cas il doit en fournir les motifs par écrit.
• Le ministre peut aussi décider de recommander au Conseil exécutif d’approuver l’aire mise en nomination comme aire protégée proposée.

5e étape : examen de la recommandation par le Conseil exécutif

• Le Conseil exécutif décide d’approuver ou de rejeter la recommandation du ministre visant à faire de l’aire nominée une aire protégée proposée.
• En cas de rejet, l’aire ne devient pas une aire protégée proposée.
• En cas d’approbation, l’aire devient une aire protégée proposée.

6e étape : aire protégée proposée et processus de création

• Les aires protégées proposées bénéficient d’une protection provisoire, ce qui signifie que certaines activités y sont interdites, car elles pourraient nuire à l’intégrité de l’aire protégée, et que les efforts se poursuivent pour créer une aire établie.
• Le processus de création est la responsabilité du gouvernement territorial, des gouvernements autochtones ou des organisations autochtones concernés, qui doivent déterminer ce qui suit :
  • Les objectifs d’une protection permanente de l’aire;
  • Les responsabilités qui incombent à chacun des groupes participant à la création de l’aire protégée;
  • La gestion de l’aire protégée et les responsables de cette gestion;
  • La résolution des différends entre les groupes concernés;
  • Les activités autorisées ou non au sein de l’aire protégée;
  • La gestion des visiteurs se rendant au sein de l’aire protégée;
  • Le financement de la création et de la gestion de l’aire protégée;
  • La protection des droits ancestraux et issus de traités;
  • Les bénéfices que la population pourrait tirer de la protection de l’aire (par exemple, par l’entremise d’emplois, de formations, etc.);
  • L’approche à adopter quant aux biens nécessaires au sein de l’aire (bâtiments ou équipement, par exemple);
  • La façon d’effectuer, au fil du temps, les examens et les rapports visant à évaluer si l’aire protégée remplit son rôle;
  • Tout autre point jugé important par le ministre et les groupes concernés dans le cadre de la création de l’aire protégée.
• Dans la quasi-totalité des cas, ces décisions sont consignées dans une entente de création.

7e étape : création officielle de l’aire protégée

• Une fois le processus de création terminé, un règlement est établi par le gouvernement territorial afin de créer officiellement l’aire protégée en question.
• Le règlement de l’aire protégée doit, au minimum, décrire les frontières de celle-ci ainsi que les activités qui y sont interdites, mais il peut aussi couvrir les points suivants :
  • Les activités nécessitant l’obtention d’un permis au sein de l’aire;
  • Le contrôle de l’entrée au sein de l’aire et de son utilisation;
  • La gestion des installations publiques;
  • La consommation de drogues ou d’alcool;
  • Le meilleur moyen de s’assurer que tous les utilisateurs peuvent profiter de l’aire protégée en toute tranquillité;
  • Le contrôle des feux;
  • Les activités présentant un risque de contamination pour l’environnement;
  • La possession ou l’utilisation d’armes à feu;
  • La possession d’animaux;
  • L’utilisation de tout type de véhicule;
  • Tout autre point jugé important par le Conseil exécutif pour la gestion de l’aire protégée.
• En cas de différence ou de conflit entre un règlement établi pour une aire protégée en particulier et d’autres règlements généraux établis en vertu de la Loi, le règlement propre à l’aire protégée prévaut.
• Une fois le règlement approuvé par le Conseil exécutif, le ministre l’ajoute au Registre des aires protégées, dans lequel doivent également figurer la délimitation de l’aire protégée, la façon dont l’aire protégée répond à l’objet de la Loi, les règles applicables à l’aire et l’importance de protéger cette aire. Tous ces renseignements seront rendus publics.

8e étape : planification de la gestion

• Un plan de gestion doit être mis au point pour chaque aire protégée dans les cinq ans qui suivent sa création.
• Le plan de gestion doit décrire ce que l’aire protégée vise à protéger, quel est son état actuel et quelles mesures doivent être prises pour concrétiser son objectif futur ou à long terme.
• Le plan doit aussi décrire le mode de collecte des données de référence, ce qui permettra de déterminer si les mesures de gestion protègent l’aire de la façon escomptée. Dans le cas contraire, le plan de gestion sera revu.
• Les groupes participant à la création de l’aire protégée ont la possibilité d’établir des lignes directrices provisoires qui serviront à gérer l’aire protéger jusqu’à l’entrée en vigueur d’un plan de gestion complet.

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions à propos de l’identification, de la mise en nomination ou de la création d’une aire protégée en vertu de la Loi sur les aires protégées des TNO, veuillez communiquer avec nous de la façon suivante :

• Courriel : conservationplanning@gov.nt.ca 

Pour en savoir plus sur la Loi sur les aires protégées :

• Document : Résumé en langage clair de la Loi sur les aires protégées (TNO)

Pour consulter les documents et la correspondance en lien avec les aires protégées territoriales :

• Visitez la page Web du Registre des aires protégées