Gestion et suivi de l’eau

Prise de décisions réglementaires

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) est responsable de gérer les ressources en eau de la vallée du Mackenzie et les eaux intérieures de la région désignée des Inuvialuits par l’intermédiaire de la Loi sur les eaux et ses règlements.

Aux Territoires du Nord-Ouest, la réglementation de l’utilisation des eaux est une responsabilité partagée. L’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie ainsi que l’Office des terres et des eaux du Wek’èezhìi, l’Office des terres et des eaux des Gwich’in et l’Office des terres et des eaux du Sahtu, délivrent des permis d’utilisation des eaux dans la vallée du Mackenzie.

L’Office inuvialuit des eaux délivre des permis d’utilisation des eaux dans la région désignée des Inuvialuits. Le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles (MERN) est responsable d’examiner les demandes de permis d’utilisation des eaux et d’évaluation les propositions et les permis délivrés par les offices. Il s’agit de responsabilités déléguées en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM).

Le MERN approuve les permis d’utilisation des eaux de type A et de type B, lorsqu’une audience a eu lieu. Le MERN est également responsable des inspections et de l’application de ces permis, et de mener des analyses qui permettent aux offices de déterminer des dépôts de sécurité pour les permis d’utilisation des eaux qui sont conservés par le Ministère.

La Loi sur les eaux

Dans le cadre de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, le GTNO s’est inspiré de l’ancienne Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest fédérale et de ses règlements. La pièce législative territoriale ainsi produite s’appelle la Loi sur les eaux.

C’est le MERN qui administre les nouveaux pouvoirs du GTNO en vertu de la Loi.

La Loi sur les eaux fait partie d’un système intégré de gestion des terres et des eaux aux TNO, au même titre que la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

La Loi sur les eaux confère au GTNO des pouvoirs pour la délivrance de permis d’utilisation des eaux et pour l’exploitation de cette ressource de même que pour l’élimination des déchets dans les plans d’eau du territoire.

La Loi prévoit également le maintien de l’Office inuvialuit des eaux, anciennement connu sous le nom d’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest, qui est responsable de la conservation, de l’aménagement et de l’utilisation des eaux intérieures dans la région désignée des Inuvialuits.

Le GTNO a le pouvoir de prendre des règlements en vertu de la Loi pour :

  • établir des zones de gestion des eaux;
  • définir le processus, les substances, les catégories et les concentrations de substances qui constituent des déchets;
  • déterminer les seuils pour les permis d’utilisation des eaux de type A et B;
  • définir les procédures, les formulaires, les rapports, les dossiers, les échantillons, les demandes et les flux de l’Office;
  • déterminer le montant de la garantie qui peut être exigée;
  • établir des normes sur la qualité de l’eau, les effluents et les travaux de construction;
  • définir les fonctions et les pouvoirs des analystes et des inspecteurs.

La Loi sur les eaux contient des modifications récentes apportées dans le cadre du Plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord du Canada. Ces changements prévoient une augmentation des amendes et la possibilité de sanctions administratives pécuniaires en cas d’infraction.

L’ancienne Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et ses règlements sont maintenant contenus dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Ainsi, le gouvernement du Canada peut continuer à gérer les terres fédérales qui n’ont pas été transférées au GTNO, comme les sites contaminés.

La Loi sur les eaux est entrée en vigueur le 1er avril 2014.